Conditions générales de vente

  Préambule

 

 

Les présentes conditions générales de vente s’applique à toutes les ventes conclues sur le site Milie Candle.

 

 

Le site Internet MilieCandle.fr est un service de :

L’entreprise individuelle Milie Candle

située 4 bord 87290 BALLEDENT, France

adresse URL du site : MilieCandle.fr

e-mail : miliecandle@outlook.fr

Le site internet Milie Candle commercialise les produits suivants : bougies artisanales, fondants, accessoires.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

 

 

Article 1 - Principes

 

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes

en magasin ou au moyen s’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Milie Candle et prévaudront, le cas échéant, sur toutes autre version ou tout autre document

circulatoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales réagissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de

modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables des leurs mises en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usagers en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les société ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 15 novembre 2021.

 

 

 

Article 2 - Contenu

 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés

par le vendeur à l’acheteur, à partir su site internet Milie Candle.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectuées sur le site Milie Candle et livrés exclusivement en métropole ou en corse.

Pour toutes livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e)mail suivante : miliecandle@outlook.fr.

Ces achats concernent les produits suivant : Bougies artisanales, fondants, accessoires.

 

 

 

Articles 3 - Information

 

 

 

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la communication.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

les caractéristiques essentielles du bien ;

le prix du bien et/ou le mode du calcul du prix ;

s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s ‘engage à livrer le bien, quel que soit son prix;

Les informations relatives à l’identité du vendeur à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ces activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvres des garanties et autres conditions contractuelles.

 

 

 

Article 4 - La commande

 

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique :

et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toutes commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toutes question relative au suivi de commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant: 0760078108 (coût d’un appel local), aux jours suivant:

 

  • du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : miliecandle@outlook.fr

 

 

 

Article 5 - Signature électronique

 

 

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de ma commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

exigibilité des sommes du au titre du bon de commande,

signature et acceptation expresse de toute les opération effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de

  • téléphone suivant : 0760078108

 

 

 

Article 6- Confirmation de commande

 

 

 

Le vendeur fournit à l’acheteur un confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

 

 

Article 7 - Preuve de la transaction

 

 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, serreront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

 

Article 8 - Information sur les produits

 

 

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limites des stocks disponibles,

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

 

 

Article 9 - Prix

 

 

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne se tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produit de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxe ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

 

 

Article 10 - Mode paiement

 

 

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listé sur le site du vendeur. L ‘acheteur garantie au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se resserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

 

  •   Carte Bancaire

  •   PayPal

 

 

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

 

 

 

Sauf en cas de force majeur ou lors de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition sont de 10 à 15 jours ouvrés couvrent a compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Les commandes sont prise en compte du Lundi au vendredi hors week end et jours fériés.

Pour les livraison en France Métropolitaine et en Corse, le délais est de 2 - 3 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, selon les modalités suivantes :

 

  • Colissimo.

  • Au plus tard, le délais sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

  • Pour les livraison dans les DOM-TOM ou autres pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au  cas      par cas.

 

Pour toutes livraison via le service Mondial Relay le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés après expédition. Lors de l'expédition de votre commande vous recevrez un email de Mondial Relay afin de sélectionner votre relais le plus proche. Nous vous conseillons d'être attentif a vos email lorsque vous effectuez une commande chez Miliecandle

En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délais supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusée de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jour suivants la date à laquelle le contrat à été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jour au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

 

 

Article 12 - Modalités de livraison

 

 

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délais précisés ci-dessous.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la

livraison ( avarié, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur doit devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être envoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

 

 

 

Article 13 - Erreurs de livraison

 

 

 

L’acheteur devra formuler auprès au vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

 

  •   par téléphone au numéro suivant : 0760078108

  •   par e-mail à l’adresse suivante : milicandle@outlook.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans Les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

 

  •   MILIE CANDLE  4 bord, 87290 BALLEDENT.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

 

 

Article 14 - Garantie des produits

 

 

 

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est gérant de la conformité de bien voulu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l égale de conformité prévue aux articles L-217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des condition de coût prévues par l’article L-217-17 du code de la consommation ;

  • L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant 24 mois en cas de bien neuf ( 6 mois d’occasion), suivant la délivrance du bien.

 

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est gérant des vives cachés pouvant affecter le bien vendu.

Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réclamation du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

 

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la communication, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demandez l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( emballage, accessoires, notice …) permettant leurs re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produit endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire communiqué à l’acheteur. Toute autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai de susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48h et au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévu ci-dessous.

 

 

Exceptions

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit se rétractation ne peut être exercé pour les contrat :

  • de fourniture de bien dont le prix dépend de la fluctuation sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

  • de fourniture de biens susceptibles de ce détériorer ou de ce périmer rapidement;

  • de fourniture de biens qui ont été ouvert ou en contact avec le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des  raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrées de part leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec        d’autres articles;

  • de fourniture de boissons alcoolisées donc la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la  conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

  • de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le                    consommateur après la livraison ;

  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord        préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  •  

 

Article 16 - Force majeure

 

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstance visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les effort raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas conflits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l’arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourrons être résiliées par la partie lésée.

 

 

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 

 

Le contenue du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelles sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne pas faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totales ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

 

 

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d ‘un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Milie Candle.

 

 

 

Article 19 - Non-validation partielle

 

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour non validés ou déclarés telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

 

Article 20 - Non-renonciation

 

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligation visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.

 

 

 

Article 21 - Langue du contrat

 

 

 

En cas de difficultés d’interprétation en l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une des quiconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

 

Article 22 - Titre

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont dédiées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

 

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

 

 

 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple ) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponible sur notre site.

 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE ) n°524/213, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire de litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union

européenne.

Cette plate-forme est accessible au lien suivant : https://webgate.cc.europa.eu/odr/ .

 

 

 

Article 24 - Loi applicable

 

 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litiges ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

 

 

Article 25 - Protection des données personnelles

 

 

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

  •   Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale

  •   Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web , celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion. d’utilisation, de localisation ses données relatives au paiement.

  •   Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  •   Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou la carte de crédit de utilisateur.

  •   Communication : lorsque le site web est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

  •   Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètre de son navigateur.

 

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à dispositions des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par utilisateur, gestion du fonctionnement et optimisation de site web, organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement, vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur, proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateur du site web,

mise ne œuvre d’une assistance utilisateur, personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences, prévention et détection des fraudes, malware ( malicieux softwares ou logiciels malveillant ) et espions des incidents de sécurité, gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs,

envoi d’information commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

 

Partage des données personnelles avec des tiers

les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierce, dans les cas suivants :

lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé un contrat, lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, les information accessible au public, lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder a ses données, lorsque le site web recourt au service de prestataire pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur,

dans le cadre de l’exécution de ces prestation, et on une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel,

si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données suite aux réclamation présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,

si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra informés, amendée à coder ou partager tout ou partie de ses actifs,

y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

 

Sécurité et confidentialité

 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logicielles et physiques en matière de sécurités du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accessoires non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’et pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut as garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des information sur internet.

 

 

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droit suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : miliecandle@outlook.fr

 

  •   le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernent. Dans ce cas avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

  •   le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise a jour des informations.

  •   le droit de suppression des données : les utilisateur peuvent demandera suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données.

  •   le droit de limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèse prévues par le RGPD.

  •   le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateur peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèse prévues par le RGPD.

  •   le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

 

 

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment .

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a possibilité de supprimer son compte.